Huissiers et Pouvoirs Publics : contrats et marchés

La Loi du 17 juin 2016 exclut de son champ d’application une partie des services relatifs aux Huissiers de Justice, à savoir ceux concernant les missions réservées à l’Huissier par le Code Judiciaire. Il n’en demeure pas moins que la distinction entre ce qui rentre dans le champ d’application de la législation relative à la commande publique et ce qui en est exempté n’est pas aussi évidente qu’il n’y paraît. En outre, l’Huissier de Justice reste tenu, dans l’exécution de toute son activité, par des règles déontologiques. Outre des sanctions disciplinaires, le non-respect de ces règles est susceptible d’entraîner l’irrégularité du contrat que vous entendez conclure avec lui.

A l’occasion de ce séminaire bilingue, nous profiterons de l’expertise de la Chambre nationale des Huissiers de justice. Celle-ci présentera son action spécifique en matière de marchés et contrats publics. Elle mettra l’accent sur les missions judiciaires et extra-judiciaires des huissiers, leur déontologie et les particularités de leurs activités. Celles-ci rejaillissent, d’une part, sur les procédures de passation lancées par les pouvoirs adjudicateurs (régularité des offres, prix anormaux,…) et, d’autre part, sur l’exécution des contrats qui leur sont confiés (interdiction des pactes sur honoraires,…). Des clauses concrètes seront proposées par les différents intervenants.